CGV
Conditions générales de vente et informations clients
Préambule
Vous êtes actuellement connecté·e sur le site internet “carbonit.fr”. Le présent document a pour but de vous informer sur la société C.ID.T, marque carbonit et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles). Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique Carbonit.
Entre la Société C.I.DT, 2, Grande-Rue 27730 BUEIL, au Capital Social de 10.000€, immatriculée sous le SIREN 325753101. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « le Consommateur », ou « le Client » D’autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
_______________________________________________________________________________________
I. Conditions générales de vente
1. Dispositions fondamentales
(1) Les Conditions générales suivantes s’appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur sur le site internet “carbonit.fr”. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.
(2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2. Aboutissement du contrat
(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises.
(2) Lorsque vous commandez un produit sur notre site Web, nous vous adressons une offre ferme en vue de la conclusion d’un contrat de vente reprenant les conditions indiquées dans la fiche article.
(3) La conclusion du contrat de vente s’effectue via le panier en ligne selon les modalités énoncées ci-dessous:
Vous placez les produits que vous souhaitez acheter dans le « panier ». Le bouton du panier, situé dans la barre de navigation, vous permet d’accéder au panier à tout moment et de modifier les articles qu’il contient.
Après avoir appelé la page « Paiement » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d’expédition, les détails de votre commande sont affichés une dernière fois sur la page du récapitulatif de la commande.
Si vous sélectionnez un mode de paiement immédiat (par ex. Stripe, PayPal, PayPal Express, Amazon Payments, Postpay, virement immédiat), vous êtes redirigé vers la page du récapitulatif de la commande sur notre site, ou vers le site Web du fournisseur du système de paiement immédiat.
Une fois sur la page de “paiement immédiat” sélectionnée, vous n’avez plus qu’à saisir ou sélectionner les données vous concernant. Une fois le paiement effectué, vous revenez au récapitulatif de la commande de notre site Web.
Avant de passer la commande, vous avez ici la possibilité de vérifier, de modifier une nouvelle fois l’ensemble des données (même en utilisant la fonction « Retour » du navigateur internet) ou d’annuler l’achat.
En validant et en envoyant la commande via le bouton «Commander avec obligation de paiement», l’offre à l’origine du présent contrat de vente est réputée ferme et juridiquement acceptée.
(4) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l’adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.
3. Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente.
4. Garantie
(1) Les droits de garantie pour les défauts s’appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l’exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l’expéditeur le plus rapidement possible. Si vous n’obtempérez pas, cela n’a aucun effet sur vos droits légaux de garantie.
5. Choix juridique
(1) Le droit français fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s’applique que s’il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).
(2) L’application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.
Notre numéro d’identifiant unique auprès de l’ADEME est le FR312132_01XWJP.
_______________________________________________________________________________________
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
CIDT SARL
2, Grande Rue
27730 Bueil
France
Téléphone : 02 32 62 71 48
Email : info@carbonit.fr
Mode alternatif de règlement des conflits:
La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site https://ec.europa.eu/odr.
2. Informations sur l’aboutissement du contrat
Les étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les options de correction sont exécutées conformément à la réglementation “Conclusion du contrat” dans nos termes commerciaux standards (partie I.).
3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat
(1) La langue du contrat est le français.
(2) Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande via la ligne – achats système de panier les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d’impression du navigateur. Dès réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions Générales de Vente.
4. Codes de conduite
(1) Nous sommes volontairement soumis aux critères de qualité Käufersiegel de Händlerbund Management AG, qui peuvent être trouvés à cette adresse web https://www.haendlerbund.de/images/content/kaeufersiegel/kaeufersiegel-qualitatskriterien.pdf et, en lien avec cela, nous sommes également soumis au Code de Conduite du Trustmark d’Ecommerce Europe : https://www.ecommercetrustmark.eu/the-code-of-conduct/.
(2) Nous nous soumettons au code européen de conduite, à consulter sous : http://www.euro-label.com/kodex/index.html.
5. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l’offre respective.
6. Prix et modalités de paiement
(1) Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.
(2) Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective. Ils seront affichés séparément au cours de la commande et sont à votre charge, à moins qu’il ne soit convenu d’une livraison gratuite.
(3) Les options de paiement disponibles sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.
(4) Sauf indication contraire sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
7. Conditions de livraison
(1) Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.
(2) Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l’envoi de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise vous est remise, peu importe que l’envoi soit assuré ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne désignée pour l’exécution de l’envoi.
8. Droit de garantie pour les défauts
La responsabilité pour vices dépend de la disposition “Garantie” dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I)
Ces CGV et les informations clients ont été établies par des juristes spécialisés dans le droit de la technologie de l’information du Händlerbund (association de commerçants en ligne) et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et se porte garante en cas de mise en demeure. Vous trouverez de plus amples informations sur la page Internet https://www.haendlerbund.de/agb-service.
La garantie donnée par notre Société ne couvre que les vices cachés affectant les produits fabriqués et vendus par elle à condition toutefois que le vice résulte uniquement d’un défaut de conception et/ou de fabrication non décelable par le client et rendant le produit impropre à son usage ou à sa destination, aucune modification, ni aucune réparation n’ait été effectuée sur les produits sans le consentement préalable et écrit de notre Société, et le vice ne soit pas dû à un usage des produits anormal, inadapté, ou ne respectant pas les instructions et manuels d’utilisation fournis par notre Société, ou à une usure normale, à un accident, ou à tous autres événements qui, indépendamment de notre volonté, ont eu lieu après la date de délivrance des produits par notre Société. La présente garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des produits, à l’exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit. Elle n’est valable que dans les vingt quatre premiers mois suivant la date de délivrance des produits et cesse de plein droit à l’issue de cette période.
9. Réclamation / Retour de marchandises
Toute réclamation pour défaut de conformité des produits par rapport à la commande ou pour vice apparent devra être adressée à notre Société dans les quinze (15) jours de la réception desdits produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus prise en compte et la responsabilité de notre Société ne pourra être engagée. Le produit comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité ou un vice apparent, signalé dans le délai sus-indiqué, fera l’objet, au choix de notre Société, d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit. Tout retour devra être soumis à notre accord préalable, et les frais de retour seront à la charge du client.
Dernière mise à jour: 30/04/2024